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Identifiant pérenne de la notice : 031420605Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/031420605/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit créé par le juge

Variantes de point d'accès

Droit d'origine jurisprudentielle
[Nom commun]
Droit jurisprudentiel
[Nom commun]
Droit prétorien
[Nom commun]
Judge-made law
[Nom commun]
Jurisprudence prétorienne
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Revirement de jurisprudence (Voir aussi)
  Jurisprudence

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb122637925

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Droit créé par le juge
Terme équivalent dans un autre système : Judge-made law
Terme équivalent dans un autre système : Droit créé par le juge
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 1996-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 031420605
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 23-09-1992
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 04 h 03

... Références liées : ...