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Identifiant pérenne de la notice : 032228066Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032228066/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pouvoir discrétionnaire des juges

Variantes de point d'accès

Appréciation souveraine des juges du fond
[Nom commun]
Arbitraire judiciaire
[Nom commun]
Intime conviction
[Nom commun]
Juges -- Pouvoir discrétionnaire
[Nom commun]
Pouvoir d'appréciation des juges
[Nom commun]
Souveraineté des juges du fond
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Motivation (droit) (Voir aussi)
Autre   Preuve (droit) (Voir aussi)
Autre   Standards juridiques (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb123299408

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Pouvoir discrétionnaire des juges
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2003-11-04
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : Judicial discretion
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032228066
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 25-08-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 16 h 39

... Références liées : ...