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Identifiant pérenne de la notice : 032368445Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032368445/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Zone d'attente internationale

Variantes de point d'accès

Aéroports -- Zone d'attente
[Nom commun]
Gares -- Zone d'attente
[Nom commun]
Maintien en zone d'attente
[Nom commun]
Ports -- Zone d'attente
[Nom commun]
Rétention en zone d'attente
[Nom commun]
Zones d'attente (droit des étrangers)
[Nom commun]
Zones de transit (droit des étrangers)
[Nom commun]
Zones internationales (droit des étrangers)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la zone, comprise entre le lieu de débarquement et les points de contrôle de police, dans laquelle peuvent être maintenus les étrangers non admis sur le territoire avant leur éloignement, pratique administrative et policière réglementée en France par la loi du 06-07-1992, renforcée fin 1994

Source

Frontières du droit, frontières des droits : l'introuvable statut de la zone internationale / [Colloque ANAFE], 1993
Loi n ̊ 92-625 du 06-07-1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports
Loi n ̊ 94-1136 du 27-12-1994 : extension aux "gares ferroviaires ouvertes au trafic international
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2003-08

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12341146m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032368445
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 15-10-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 04 h 24

... Références liées : ...