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Identifiant pérenne de la notice : 032988753Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032988753/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Recours constitutionnels

Variantes de point d'accès

Amparo
[Nom commun]
Droit de saisine (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Exception d'inconstitutionnalité
[Nom commun]
Recours (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Recours d'amparo
[Nom commun]
Recours d'inconstitutionnalité
[Nom commun]
Recours des particuliers (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Recours en inconstitutionnalité
[Nom commun]
Saisine des cours constitutionnelles
[Nom commun]
Verfassungsbeschwerde
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les divers recours qui permettent, notamment aux particuliers, l'exercice par voie d'action ou d'exception d'un contrôle concret de constitutionnalité a posteriori, selon des procédures et des modalités variables suivant les systèmes de justice constitutionnelle

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb123903161

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Amparo (Writ)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032988753
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 06-05-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 38

... Références liées : ...