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Identifiant pérenne de la notice : 033710147Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/033710147/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Inexistence (droit)

Variante de point d'accès

Non-existence (droit)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'état de l'acte juridique auquel manque un élément constitutif essentiel, qu'il s'agisse de la théorie juridique de l'inexistence ou de la sanction procédurale de celle-ci


Notice d'autorité liée

Autre   Nullité (droit) (Voir aussi)

Source

Guide juridique Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1994-08

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb124549567

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 033710147
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 30-03-1995
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 06 h 01

... Références liées : ...