Sections de commune

Sections de commune

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 033856729

URI de l'entité : http://www.idref.fr/033856729/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Sections de commune

Variante de point d'accès

Biens sectionaux

[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application :

Sous cette vedette, on trouve les ouvrage sur les parties de communes qui, possédant des intérêts collectifs (biens ou droits) distincts de ceux de la commune elle-même, son dotées de la personnalité juridique pour en assurer la gestion

Termes génériques

Administration communale

Biens communaux

Droit communal

Source

Code des communes, art. L. 151-1 à 19

Décret n° 88-31 du 08-01-1988 complétant le Code des communes et relatif aux sections de commune

Lexique de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Source consultée en vain : Laval RVM, 1995-02

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12467155m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 033856729

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 08-06-1995

RCR dernier modificateur de la notice : 4994

Date de dernière modification : 16-01-2016 à 06 h 02

... Références liées : ...