Identifiant pérenne de la notice : 033871442![Copier cet identifiant (PPN) Copier cet identifiant (PPN)](img/copy-link.png)
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : D. 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture, de
la pêche et de l'alimentation qui, outre ses attributions dans le domaine de l'agriculture
et de la forêt, exerce les attributions précédemment dévolues par le D. du 8 avril
1993 au Ministre de l'agriculture et de la pêche dans le domaine de la pêche maritime
et des cultures marines
Note publique d'information : 78 rue de Varenne, 75349 Paris 7 SP. Contact : 01 49 55 49 55