France. Ministère de l'intérieur (1995-2002)

France. Ministère de l'intérieur (1995-2002)

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 033871760

URI de l'entité : http://www.idref.fr/033871760/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère de l'intérieur (1995-2002)

Information

Langue d'expression : français

Pays associé : France

Date de naissance : 18 - 05 - 1995

Date de mort : 07 - 05 - 2002

Notes

Note publique d'information :

D. 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'intérieur qui exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception de celles relatives à la décentralisation, aux collectivités locales et de celles qui lui étaient déléguées au titre de l'aménagement du territoire ; il a autorité conjointement avec le Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, sur la Direction générale des collectivités locales

Note publique d'information :

Par le D. 97-708 du 11 juin 1997 le Ministre de l'intérieur exerce ses attributions en ce qui concerne les collectivités territoriales ainsi que les territoires et collectivités d'outre-mer

Historique