Accord général sur le commerce des services

Accord général sur le commerce des services

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 034380795

URI de l'entité : http://www.idref.fr/034380795/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Accord général sur le commerce des services

Variantes de point d'accès

AGCS

[Nom de collectivité]

GATS

[Nom de collectivité]

General Agreement on Trade in Services

[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : multilingue

Pays associé : Pays multiples

Date de naissance : 15 - 04 - 1994

Notes

Note publique d'information :

Accord réglementant le commerce international des services, signé à Marrakech le 15-04-1994 en même temps que l'acte final de l'Uruguay Round, et entré en vigueur le 01-01-1995. Le GATS est administré à Genève par l'un des conseils de l'OMC (Organisation mondiale du commerce), le Conseil du commerce des services

Termes génériques