Choses hors du commerce

Choses hors du commerce

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 034957987

URI de l'entité : http://www.idref.fr/034957987/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Choses hors du commerce

Variantes de point d'accès

Choses hors commerce

[Nom commun]

Extra-commercialité

[Nom commun]

Non-commercialité (droit)

[Nom commun]

Res extra commercium

[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application :

Sous cette vedette on trouve les ouvrages sur la notion juridique de "choses hors du commerce", choses susceptibles d'appropriation mais qui, situées hors du commerce juridique, ne peuvent faire l'objet d'un contrat

Termes génériques

Biens (droit)

Contrats illicites

Propriété

Notices d'autorité liées

Autre Traite des enfants (Voir aussi)

Autre Corps humain, Droit (Voir aussi)

Autre Domaine public (Voir aussi)

Source

Lex. termes juridiques Dalloz

Source consultée en vain : Laval RVM, 1997-02

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12565454s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Res extra commercium

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113000

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034957987

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 13-05-1997

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 43

... Références liées : ...