Manque de base légale

Manque de base légale

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 034995439

URI de l'entité : http://www.idref.fr/034995439/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Manque de base légale

Variantes de point d'accès

Base légale, Manque de

[Nom commun]

Défaut de base légale

[Nom commun]

Insuffisance de motifs

[Nom commun]

Jugements -- Motifs insuffisants

[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application :

Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la motivation insuffisante des décisions de justice qui, ne permettant pas le contrôle de la bonne application de la loi, est un cas d'ouverture à cassation

Termes génériques

Cassation

Droit et fait

Notice d'autorité liée

Autre Motivation (droit) (Voir aussi)

Source

Le défaut de base légale en droit judiciaire privé / T. Le Bars, 1997

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Source consultée en vain : Laval RVM, 1997-02

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12568710q

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034995439

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 16-06-1997

RCR dernier modificateur de la notice : 4994

Date de dernière modification : 16-01-2016 à 06 h 08

... Références liées : ...