Identifiant pérenne de la notice : 035571691![Copier cet identifiant (PPN) Copier cet identifiant (PPN)](img/copy-link.png)
Notice de type
Collectivité
Note publique d'information : Créée par le D. 98-975 du 2-11-1998. Regroupe les trois structures suivantes : le
Service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat de la Commission
centrale des marchés et les bureaux du contentieux et du conseil relevant de l'administration
et des finances du Secrétariat d'Etat à l'industrie
Note publique d'information : 207 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. Tél. 01.44.87.17.17. Fax 01.44.87.21.45
BA 2000
Direction des affaires juridiques actualités, 1, 1998