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Identifiant pérenne de la notice : 035571691Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Direction des affaires juridiques

Sur le web

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 02 -  11 -  1998

Notes

Note publique d'information : 
Créée par le D. 98-975 du 2-11-1998. Regroupe les trois structures suivantes : le Service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat de la Commission centrale des marchés et les bureaux du contentieux et du conseil relevant de l'administration et des finances du Secrétariat d'Etat à l'industrie

Note publique d'information : 
207 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. Tél. 01.44.87.17.17. Fax 01.44.87.21.45

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/127875947
Identifiant Mir@bel : editeur/9989
Identifiant ISNI : 0000000121621373

Source

BA 2000

Direction des affaires juridiques actualités, 1, 1998

... Références liées : ...