s'applique aux installations, aux personnels ou aux programmes en ce qui concerne
le développement, les tests ou l'application de normes en conformité ou au niveau
de performance acceptable. Il s'applique aux substances chimiques et aux médicaments
pour les normes d'identification, de qualité et d'efficacité. Il s'applique également
aux industries et aux milieux professionnels pour les normes de santé et de sécurité