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URI de l'entité : http://www.idref.fr/06968054X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Abus de position dominante

Variantes de point d'accès

Abus de domination (droit)
[Nom commun]
Abus de l'état de dépendance économique
[Nom commun]
Abus de puissance économique
[Nom commun]
Position dominante (droit)
[Nom commun]

Source

Code de commerce, art. L420-2
Eurovoc
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2002-12

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14446195g

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 06968054X
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 13-02-2003
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 15

... Références liées : ...