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URI de l'entité : http://www.idref.fr/08523690X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Partenariats enregistrés

Variantes de point d'accès

Concubinage, Contrats de
[Nom commun]
Contrat d'union civile et sociale
[Nom commun]
Contrats de concubinage
[Nom commun]
Contrats de vie commune
[Nom commun]
Conventions de cohabitation
[Nom commun]
Couples hors mariage -- Contrats
[Nom commun]
Couples non mariés -- Contrats
[Nom commun]
CUCS
[Nom commun]
Enregistrement des unions libres
[Nom commun]
Pacte d'intérêt commun
[Nom commun]
Pactes civils de solidarité
[Nom commun]
Partenariat enregistré
[Nom commun]
Partenariats de vie enregistrés
[Nom commun]
Partenariats homosexuels
[Nom commun]
PIC
[Nom commun]
Union libre enregistrée
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Dispositions (courantes dans les pays de la Communauté européenne) qui permettent à deux personnes non mariées, de sexe différent ou de même sexe, de conclure, pour organiser leur vie commune, un contrat déclaré et enregistré publiquement, et ouvrant des droits et des obligations comparables à ceux créés par le mariage


Terme générique

  Contrats


Notices d'autorité liées

Autre   Concubinage, Droit (Voir aussi)
Autre   Famille, Droit (Voir aussi)
Autre   Homosexuels, Droits (Voir aussi)
Autre   Mariage, Droit (Voir aussi)
Autre   Régimes matrimoniaux (Voir aussi)

Source

Le partenariat enregistré en droit international privé / M. Mignot [in] Revue internationale de droit comparé, 2001, 3
Le partenariat enregistré et le droit international privé / H. U. Jessurum d'Oliveira, 2004
Les législations européennes relatives à l'enregistrement des couples hors mariage / F. Granet-Lambrechts [in] Droit de la famille, 2005, 2

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14616187k

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Cohabitation agreements
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 08523690X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 25-03-2005
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 11 h 32

... Références liées : ...