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Identifiant pérenne de la notice : 090262549Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/090262549/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Cession d'hypothèque

Variantes de point d'accès

Cessions d'hypothèque
[Nom commun]
Hypothèques -- Cession
[Nom commun]
Hypothèques -- Transmission
[Nom commun]
Sous-hypothèques
[Nom commun]
Subrogation à l'hypothèque
[Nom commun]
Transmission d'hypothèque
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
En droit français la cession d'hypothèque ne peut pas créer une sous-hypothèque, ce qui est possible dans d'autres droits nationaux

Source

Répertoire civil Dalloz, mars 2004, article "Hypothèque" (ch. 3 : Transmission et extinction de l'hypothèque)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14651195t

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 090262549
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 11-08-2005
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 06 h 29

... Références liées : ...