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Identifiant pérenne de la notice : 094250103Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/094250103/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Preuve biologique (droit)

Variantes de point d'accès

Droit à la preuve biologique
[Nom commun]
Expertises biologiques
[Nom commun]
Preuve biomédicale (droit)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la preuve biologique reconnue notemment en droit de la filiation. Son régime juridique n'est pas nettement établi, mais rattaché par la doctrine au mode de preuve par présomption


Notices d'autorité liées

Autre   Expertises médicales (Voir aussi)
Autre   Médecine légale (Voir aussi)

Source

Avis relatif à la diffusion des techniques d'identification par analyse de l'ADN (techniques des empreintes génétiques) / Comité consultatif national d'éthique, 1989 - www.ccne-ethique.fr (2005-12-28)
Code civil, art. 342 (expertise biologique)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15029568f

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 094250103
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 14-12-2005
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 45

... Références liées : ...