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Identifiant pérenne de la notice : 102445370Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/102445370/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Cour administrative d'appel (Douai)

Variante de point d'accès

France. Cour administrative d'appel de Douai
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 01 -  09 -  1999

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Créée le 1er septembre 1999 conformément à la loi de programme pour la justice du 6 janvier 1995, afin d'opérer un rééquilibrage géographique et statistique de l'activité des cinq cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris). Statue en appel sur les jugements des tribunaux administratifs de Rouen (antérieurement inclus dans le ressort de la cour administrative d'appel de Nantes), de Lille et d'Amiens (antérieurement inclus dans le ressort de la cour administrative d'appel de Nancy). Dotée lors de son ouverture de deux chambres, elle en comporte une troisième depuis le 1er septembre 2000

Note sur la biographie et les activités : 
Adresse : 50, rue de la Comédie, 59507 Douai Cedex. Tél. 03 27 08 10 00. Fax. 03 27 08 10 01

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/141200324
Identifiant Mir@bel : editeur/10871
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15875937q

Source

http://www.caa-douai.juradm.fr/caa/douai/index_caa_hi.shtml

Information trouvée : Compétente pour statuer en appel sur les jugements des tribunaux administratifs de Rouen (antérieurement inclus dans le ressort de la cour administrative d'appel de Nantes), de Lille et d'Amiens (antérieurement inclus dans le ressort de la cour administrative d'appel de Nancy)

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 102445370
RCR créateur de la notice : 593502103
Date de création : 26-05-2006
RCR dernier modificateur de la notice : 693872101
Date de dernière modification : 22-08-2024 à 14 h 23

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