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Identifiant pérenne de la notice : 111406692Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/111406692/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Attribution gratuite d'actions

Variantes de point d'accès

Actions de sociétés gratuites
[Nom commun]
Actions gratuites
[Nom commun]
Attribution préférentielle d'actions de sociétés gratuites
[Nom commun]
Droit d'attribution préférentielle
[Nom commun]
Droit préférentiel d'attribution d'actions gratuites
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Droit préférentiel d'attribution d'actions gratuites réservé aux actionnaires, lorsqu'une société incorpore des réserves à son capital


Notice d'autorité liée

Autre   Actionnaires (Voir aussi)

Source

Code du travail (Art. L 443.5), 2006
Encycl. de l'économie et de la gestion / E. Silem, 1994 : droit préférentiel d'attribution
Lexique de gestion, Dalloz, 1991: Action gratuite
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004 (art. : Droit d'attribution)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15115533s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 111406692
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 19-12-2006
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 06 h 03

... Références liées : ...