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Identifiant pérenne de la notice : 111839246Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/111839246/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Médiation financière

Variantes de point d'accès

Assurances -- Médiation
[Nom commun]
Autorité des marchés financiers, Médiation de l'
[Nom commun]
Banques -- Médiation
[Nom commun]
Bourse -- Médiation
[Nom commun]
Médiation bancaire
[Nom commun]
Médiation de l'Autorité des marchés financiers
[Nom commun]
Médiation en assurance
[Nom commun]
Médiation en matière de crédit
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Cette procédure extrajudiciaire de résolution des conflits, instaurée initialement dans le domaine de l'assurance, a été étendue aux activités boursières, au domaine du crédit, à la Poste et au secteur bancaire, où elle a été rendue obligatoire par la loi du 11 décembre 2001 (Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [MURCEF])


Notice d'autorité liée

Autre   Consommateurs, Protection, Droit (Voir aussi)

Source

INC document : La médiation bancaire et financière - http://www.conso.net (2006-11-28)
La médiation financière : état des lieux, évaluation et proposition d'amélioration / Universite Jean-Moulin 3, 2005

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15116328w

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 111839246
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 15-01-2007
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 06 h 03

... Références liées : ...