paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Explorer data.idref
data.idref
Copier ce élément EAD
Élément EAD
Export bibliographique
Export biblio
Exporter en XML
Export XML
Exporter en JSON
Export JSON
Exporter en RDF
Export RDF
Améliorer la notice
Améliorer la notice
Signaler une erreur
Signaler une erreur
Identifiant pérenne de la notice : 133238458Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/133238458/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Organisation mondiale du commerce. Organe d'appel

Variantes de point d'accès

OMC. Organe d'appel
[Nom de collectivité]
WTO. Appellate Body
[Nom de collectivité]
OMC. Órgano de Apelación
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : multilingue
Pays associé : Pays multiples
Date de naissance : 1995

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
L'Organe d'appel a été institué en 1995 conformément à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). C'est un organe permanent composé de sept personnes qui connaît des appels concernant des rapports remis par des groupes spéciaux dans le cadre de différends soumis par des Membres de l'OMC. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Lorsqu'ils sont adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD), les rapports de l'Organe d'appel doivent être acceptés par les parties au différend. L'Organe d'appel a son siège à Genève (Suisse).

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/153400694
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15800479m
Identifiant ISNI : 000000011018143X

Forme parallèle

World Trade Organization. Appellate Body
Organización Mundial del Comercio. Órgano de Apelación

Source

Internet, Library of Congress authorities, http://authorities.loc.gov, 2009-05-04
Internet, http://www.wto.org/indexfr.htm, 2009-05-04

Information trouvée : activité
The appellate body's interpretation of the WTO trade remedy agreements : exploring the relationship between judicial activism and power asymmetries / by Delroy Samuel Beckford, [2008], cop. 2007

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 133238458
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 04-05-2009
RCR dernier modificateur de la notice : 751052119
Date de dernière modification : 06-09-2021 à 05 h 21

... Références liées : ...