Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition : étude de droit comparé
France-Allemagne / François-Xavier Millet, 2011
https://www.ut-capitole.fr/accueil/m-francois-xavier-millet, consulté le 2024-01-17
Information trouvée : intervenant extérieur affilié à l'Université Toulouse Capitole (en 2024)