Bilatéralisme

Bilatéralisme

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 165366982

URI de l'entité : http://www.idref.fr/165366982/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Bilatéralisme

Variantes de point d'accès

Méthode bilatéraliste

[Nom commun]

Règle de conflit bilatérale

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Règle de droit qui permet d'aboutir indifféremment à la loi du for ou à la loi étrangère dans les cas de conflits internationaux

Terme générique

Droit international

Notices d'autorité liées

Autre Multilatéralisme (relations internationales) (Voir aussi)

Autre Règlement de conflits (Voir aussi)

Source

Code civil (art. 311-14) - http://www.legifrance.gouv.fr (2012-11-07)

Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011

La philosophie du bilatéralisme en matière d'accords de trafic aérien / R. Esperon [in] Revue de droit aérien et spatial, 1977

Organisation mondiale du commerce et accords commerciaux régionaux : le bilatéralisme ou le nouveau visage du commerce international / O. Gherari [in] Revue Générale de Droit International, 2008, 2

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Bilatérale (règle de conflit))

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16639835p

Utilisation dans Rameau

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Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 165366982

RCR créateur de la notice : 4994

Date de création : 13-11-2012

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 17-01-2018 à 07 h 39

... Références liées : ...