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Identifiant pérenne de la notice : 177659327Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/177659327/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Ratification (droit)

Informations

Note publique d''information : 
Manifestation de volonté par laquelle une personne approuve un acte accompli pour elle par une personne sans pouvoir


Notice d'autorité liée

Autre   Pouvoir (droit) (Voir aussi)

Source

Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011
Lexique de termes juridiques Dalloz, 1998
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16755058r

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 177659327
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 16-04-2014
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 26-11-2019 à 21 h 39

... Références liées : ...