Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (conclue le 14 mars 1978)
- www.hcch.net (2014-10-27)
Droit international privé / P. Mayer, V. Heuzé, 2014
Droit international privé français / J. Bauchy, M. Attal, 2013
Les régimes matrimoniaux en droit comparé et en droit international privé : actes
du colloque de Lausanne du 30 sept. 2005 / A. Bonomi, M. Steiner, 2006
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Equivalent dans un autre référentiel
Terme équivalent dans un autre système : Conflict of laws--Husband and wife
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Régimes matrimoniaux (droit international privé)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2014-10-27
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
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Documentation
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb169197701
