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Identifiant pérenne de la notice : 195970292Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/195970292/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Dumping -- Droit européen

Variantes de point d'accès

Anti-dumping -- Droit européen
[Nom commun]
Antidumping -- Droit européen
[Nom commun]
Droit antidumping (droit communautaire)
[Nom commun]
Droit antidumping communautaire
[Nom commun]
Droit antidumping de l'Union européenne
[Nom commun]
Dumping -- Droit communautaire
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Un produit introduit dans la Communauté est considéré comme faisant l'objet de dumping lorsque son prix à l'exportation vers la Communauté est inférieur au prix comparable pratiqué sur le marché d'origine. Les règlements communautaires anti-dumping et anti-subventions ont permis d'instaurer des droits antidumping vis à vis des pays tiers non-membres de l'Union européenne


Notice d'autorité liée

Autre   Dumping, Droit (Voir aussi)

Source

A concise guide to the EU anti-dumping and anti-subsidies procedures / T. K. Giannakopoulos, 2006 (p. 2-4)
Anti-dumping and anti-subsidy law : the European Communities / J. F. Beseler, A. N. Williams, 1986 (p. 37)
Dict. de l'Union européenne / C. Degryse, 2011 (art. : Politique commerciale commune)
Dict. du droit de l'Union européenne / T. Debard, B. Le Baut-Ferrarèse, C. Nourissat, 2007
Glossaire des termes juridiques européens / P.-Y. Monjal, 2006 (art. : Dumping) : droit antidumping
La règlementation CEE anti-dumping et anti-subventions / D. Voillemot, 1993
Répertoire Dalloz de droit européen, [2015]

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb170742870

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 195970292
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 21-10-2016
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 22-02-2019 à 22 h 39

... Références liées : ...