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URI de l'entité : http://www.idref.fr/198383460/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit d'accès aux documents (droit européen)

Variantes de point d'accès

Accès aux documents administratifs -- Droit européen
[Nom commun]
Droit d'accès aux documents (droit communautaire)
[Nom commun]
Droit d'accès aux documents administratifs (droit européen)
[Nom commun]
Information des administrés -- Droit européen
[Nom commun]
Transparence administrative (droit européen)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Droit fondé sur l'article 15 § 3 du TFUE et l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il ouvre aux citoyens un droit d'accès aux documents administratifs des trois grandes institutions (Parlement européen, Conseil, Commission) et repose sur la transparence. En 2007, le Traité de Lisbonne en fait un droit fondamental des individus et un principe institutionnel

Source

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 42) - http://eur-lex.europa.eu (2017-05-17)
Dict. du droit de l'Union européenne / T. Debard, B. Le Baut-Ferrarèse, C. Nourissat, 2007 (art. : Transparence)
Glossaire : Termes juridiques européens / P.-Y. Monjal, 2006 : accès aux documents
Le droit d'accès aux documents : en quête d'un nouveau droit fondamental dans l'Union européenne / A. Garin, 2014
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 : accès aux documents administratifs (Droit d')
Répertoire Dalloz de droit européen, [actualisé 2016] (art. : Citoyenneté, Section 2, art. 1, §2)
TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée 2012), (art. 15) [in] Journal Officiel de l'Union Européenne n° C 326, 2012-10-26 - http://eur-lex.europa.eu (2017-05-17)
Traité de droit administratif européen / J.-B. Auby, J. Dutheil de la Rochère, 2014 (p. 699-713)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb171275196

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 198383460
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 17-02-2017
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 22-02-2019 à 22 h 53

... Références liées : ...