Contrôle des concentrations -- Droit européen

Contrôle des concentrations -- Droit européen

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 203598369

URI de l'entité : http://www.idref.fr/203598369/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contrôle des concentrations -- Droit européen

Variantes de point d'accès

Contrôle communautaire des opérations de concentrations entre entreprises

[Nom commun]

Contrôle des concentrations (droit communautaire)

[Nom commun]

Contrôle des concentrations (droit européen)

[Nom commun]

Contrôle européen des concentrations

[Nom commun]

Droit communautaire du contrôle des concentrations

[Nom commun]

Droit européen du contrôle des concentrations

[Nom commun]

Entreprises communes -- Contrôle (droit européen)

[Nom commun]

Fusion d'entreprises -- Contrôle -- Droit européen

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Contrôle préalable par la Commission des opérations de concentration d'entreprises susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence dans le marché intérieur européen. Le contrôle des concentrations d'entreprises en droit européen repose sur l'article 101, (ex-article 81 TCE) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée), JOUE, C 83 du 30 mars 2010 et sur les règlements suivants : Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ; Règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

Terme générique

Concurrence, Droit européen

Notices d'autorité liées

Autre Cartels, Droit européen (Voir aussi)

Autre Contrôle des concentrations (Voir aussi)

Source

Concentration / S. Poillot-Peruzzetto, 2010 [in] Répertoire Dalloz de droit européen, actualisation 2016

Contrôle européen des concentrations / L. Vogel, 2009

Dict. du droit de l'Union européenne / T. Debard, B. Le Baut-Ferrarèse, C. Nourissat, 2007 (art. : Concentration)

Glossaire des termes juridiques européens / P.-Y. Monjal, 2006 (art. : Concentration)

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : Concentration, droit européen)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17726139h

Utilisation dans Rameau

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 203598369

RCR créateur de la notice : 751052119

Date de création : 21-08-2017

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 22-02-2019 à 23 h 14

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