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URI de l'entité : http://www.idref.fr/223540730/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Versement transport

Variantes de point d'accès

Contribution des employeurs au financement des transports publics
[Nom commun]
Transports publics -- Finances -- Contribution versée par les employeurs
[Nom commun]
Versement destiné aux transports
[Nom commun]
VT
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
En France, contribution au financement des transports publics, versée par les employeurs publics ou privés employant au moins 11 salariés dans les communes de plus de 10000 habitants ; elle est recouvrée par l'URSSAF


Notice d'autorité liée

Autre   Politique des transports urbains (Voir aussi)

Source

Code général des collectivités locales, partie législative, deuxième partie, livre III, titre III, chap. III, section 8 (art. L2333-64) : versement destiné aux transports - https://www.legifrance.gouv.fr (2018-01-11)
Le versement transport au quotidien, ses principes, son application en 40 questions-réponses, 2017
Versement transport / Service-public-pro.fr - https://www.service-public.fr (2018-01-11)
Wikipédia - https://fr.wikipedia.org (2018-01-11)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb177065245

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 223540730
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 18-01-2018
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 18-01-2018 à 14 h 40

... Références liées : ...