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Identifiant pérenne de la notice : 229673112Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/229673112/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Réparation intégrale (droit)

Variantes de point d'accès

Droit à la réparation intégrale du préjudice subi
[Nom commun]
Préjudice, Réparation intégrale du
[Nom commun]
Principe de la réparation intégrale (droit)
[Nom commun]
Principe de réparation intégrale (droit)
[Nom commun]
Principe de réparation intégrale (droit civil)
[Nom commun]
Réparation intégrale, Principe de (droit)
[Nom commun]
Réparation intégrale, Principe de la (droit)
[Nom commun]
Réparation intégrale du préjudice
[Nom commun]
Réparation intégrale du préjudice subi
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Principe de la responsabilité civile dit "indemnitaire" en vertu duquel la réparation doit couvrir tout le dommage (sans appauvrissement de la victime) mais seulement le dommage (sans enrichissement de la victime), par exemple remboursement des frais de remise en état (restitution) ou paiement d'une somme d'argent représentant la valeur du remplacement de la chose


Terme générique

  Réparation (droit)


Notices d'autorité liées

Autre   Dommages-intérêts (Voir aussi)
Autre   Indemnisation (Voir aussi)
Autre   Restitution (droit) (Voir aussi)

Source

Code de procédure pénale (art. 706-3) : "réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne" - https://www.legifrance.gouv.fr (2018-07-30)
Dommages et intérêts / P. Casson, 2017 [in] Répertoire Dalloz de droit civil, 2018 : réparation intégrale du préjudice ; principe de la réparation intégrale
Le principe de réparation intégrale en droit privé / C. Coutant-Lapalus, 2002
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : réparation intégrale (principe de)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Réparation) : réparation intégrale (principe de)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb177521840

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Restitutio in integrum
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2018-07-30
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Restitution (Droit)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2018-07-30
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 229673112
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 28-08-2018
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 22 h 03

... Références liées : ...