Identifiant pérenne de la notice : 238289338
Notice de type
Personne
Dire de M. Vignon,... sur la nécessité de soumettre à la compétence des tribunaux
de commerce tous les tireurs, accepteurs ou endosseurs de lettres de change, lors
même qu'ils ne seroient pas négocians, et sur la compétence des tribunaux de commerce
dans les affaires survenues sur les ports et rivières. À la séance du 11 août 1790