Décès imputable à une faute

Décès imputable à une faute

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 255138911

URI de l'entité : http://www.idref.fr/255138911/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Décès imputable à une faute

Variantes de point d'accès

Acte fautif ayant entraîné la mort

[Nom commun]

Décès causé par un acte fautif

[Nom commun]

Décès occasionné par un acte fautif

[Nom commun]

Faute ayant entraîné la mort

[Nom commun]

Mort causée par un acte fautif

[Nom commun]

Wrongful death

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Concept de "Wrongful death" en Common law (Torts), traduit en français canadien par "Décès causé par un acte fautif". Aux État-Unis, les statutes permettent à la famille qui a, suite au décès d'un membre proche, subi des pertes directes, d'obtenir la réparation sous forme de dommages-intérêts quand le décès a été entraîné par l' acte fautif d'une autre personne

Termes génériques

Décès (droit)

Responsabilité civile

Notices d'autorité liées

Autre Dommages-intérêts (Voir aussi)

Autre Faute (droit) (Voir aussi)

Source

Cour admnistrative d'appel de Marseille, 8 janvier 2009, n°07MA01679

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2006, n°05-17.629 : faute ayant entraîné la mort

Dict. reverso français-anglais : décès imputable à une faute/wrongful death - https://context.reverso.net (2021-04-13)

Wrongful death : who recovers what, where, and how? / V. A. Matheson, D. I. Rosenbaum, D. Schap [in] Journal of Legal Economics, 2016, 22, 2

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17938400b

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Wrongful death

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-13

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85036105

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Terme équivalent dans un autre système : Décès causé par un acte fautif

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-13

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Terme équivalent dans un autre système : Décès causé par un acte fautif

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-13

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 255138911

RCR créateur de la notice : 4994

Date de création : 04-05-2021

RCR dernier modificateur de la notice : 341720001

Date de dernière modification : 16-06-2021 à 17 h 35

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