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Identifiant pérenne de la notice : 027832953Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027832953/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Grâce (droit)

Variantes de point d'accès

Commutation de peine
[Nom commun]
Droit de grâce
[Nom commun]
Grâce amnistiante
[Nom commun]
Grâce présidentielle
[Nom commun]
Lettres de grâce
[Nom commun]
Lettres de rémission
[Nom commun]
Pardon (droit)
[Nom commun]
Recours en grâce
[Nom commun]
Remise de peine
[Nom commun]
Rémission, Lettres de
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
S'emploie également en subdivision


Notices d'autorité liées

Autre   Amnistie (Voir aussi)
Autre   Clémence (droit) (Voir aussi)
Autre   Libération conditionnelle (Voir aussi)
Autre   Pardon (Voir aussi)
Autre   Pouvoir exécutif (Voir aussi)
Autre   Réhabilitation (Voir aussi)

Source

Droit constitutionnel / L. Favoreu, 2005
JurisClasseur Pénal Code > Art. 133-7 - 133-8 > Fasc. unique : Grâce
Nouveau petit Robert 2010
Origine de la grâce en droit pénal romain et français / P. Duparc, 1942
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11978966n

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès peut s'employer en élément initial ou en subdivision

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Pardon
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-07-20
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Pardon
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-07-20
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Grâce (droit)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-07-20
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027832953
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-07-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 00

... Références liées : ...