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Identifiant pérenne de la notice : 027848698Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027848698/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contrats immoraux

Variantes de point d'accès

Bonnes moeurs (droit civil)
[Nom commun]
Cause immorale (contrats)
[Nom commun]
Conventions contraires aux bonnes moeurs
[Nom commun]
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
[Nom commun]
Règle Nemo auditur...
[Nom commun]


Terme générique

  Lésion (droit)


Terme spécifique

  Usure, Droit


Notices d'autorité liées

Autre   Immoralisme (Voir aussi)
Autre   Contrats illicites (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11980223q

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Immoral contracts
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Contrats immoraux
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2005-09-19
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027848698
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-07-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 14 h 21

... Références liées : ...