Droit de pétition

Droit de pétition

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 027848930

URI de l'entité : http://www.idref.fr/027848930/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit de pétition

Variantes de point d'accès

Pétition, Droit de

[Nom commun]

Pétitions (droit)

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Droit des citoyens d'adresser par écrit un recours gracieux aux Assemblées parlementaires pour formuler une plainte ou une suggestion

Note générale sur le champ d'application :

Les documents sur la procédure anglaise d'action en recouvrement de propriété ou en éxécution de contrat dirigée contre la couronne se trouvent sous la vedette Pétition de droit

Termes génériques

Droit constitutionnel

Droits civils et politiques

Notices d'autorité liées

Autre Médiateur (Voir aussi)

Autre Pétitions (Voir aussi)

Source

Termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Wikidata - https://www.wikidata.org/wiki/Q14625153 (2024-09-16)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11980244p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Droit de pétition

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2002-11-05

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Terme équivalent dans un autre système : Petition, Right of

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85100334

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027848930

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 07-07-1985

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 01-10-2024 à 03 h 21

... Références liées : ...