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URI de l'entité : http://www.idref.fr/02786426X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Exterritorialité

Variantes de point d'accès

Compétence extraterritoriale
[Nom commun]
Extra-territorialité
[Nom commun]
Extraterritorialité
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette on trouve les documents sur l'exterritorialité (immunité qui soustrait certaines personnes à la juridiction de l'État sur le territoire duquel elles se trouvent) ou sur la compétence extraterritoriale (compétence d'un État exercée à l'égard de personnes ou de choses situées sur le territoire d'un autre État )


Notice d'autorité liée

Autre   Capitulations (droit international) (Voir aussi)

Source

GLU
Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb119814883

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Exterritoriality
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Exterritorialité
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2005-08-31
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 02786426X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-07-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 12 h 53

... Références liées : ...