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Identifiant pérenne de la notice : 088707229Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/088707229/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Compétence universelle

Informations

Note publique d''information : 
Compétence extraterritoriale en matière pénale, reconnue aux tribunaux de tout État à juger des faits commis à l'étranger, quels que soient le lieu de l'infraction et la nationalité de l'auteur ou de la victime, dans le cas d'infractions particulièrement graves (crimes contre l'humanité, génocide, piraterie...). La compétence universelle (obligatoire ou facultative) est prévue par plusieurs conventions internationales et reconnue par certains droits nationaux


Notices d'autorité liées

Autre   Crimes contre l'humanité (Voir aussi)
Autre   Tribunaux criminels internationaux (Voir aussi)

Source

Dictionnaire de droit international public / sous la dir. de Jean Salmon, 2001
Dictionnaire juridique de la Cour internationale de justice / Moncef Kdhir, 2000
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 (art. Universelle, compérence)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15002137z

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 088707229
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 20-07-2005
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 39

... Références liées : ...