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URI de l'entité : http://www.idref.fr/030630002/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Tribunaux paritaires de baux ruraux

Variante de point d'accès

Tribunaux des baux ruraux
[Nom commun]

Source

Code de l'organisation judiciaire, art. L 441-1 et s
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12200754n

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 030630002
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 03-05-1991
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 04 h 22

... Références liées : ...