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Identifiant pérenne de la notice : 030873827Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/030873827/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Communication de pièces (droit)

Variantes de point d'accès

Communication des documents (procès)
[Nom commun]
Communication des pièces (droit)
[Nom commun]
Pièces (procédure) -- Communication
[Nom commun]
Production des pièces (procédure)
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Divulgation d'informations, Droit (Voir aussi)
Autre   Parties (procédure) (Voir aussi)

Source

Nouveau Code de Procédure Civile : Modalités de la communication des pièces, art. 9 à 11
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Communication des pièces)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12220212r

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Discovery (Law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 030873827
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 02-10-1991
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 33

... Références liées : ...