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URI de l'entité : http://www.idref.fr/030950198/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Qualification (droit international privé)

Variantes de point d'accès

Classification (droit international privé)
[Nom commun]
Conflits de qualifications
[Nom commun]

Source

Dict. encycl. de théorie et de sociologie du droit / dir. A.-J. Arnaud, 1988
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb122264075

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 030950198
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 25-11-1991
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 22-02-2019 à 16 h 36

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