Droit pénal international

Droit pénal international

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 031019706

URI de l'entité : http://www.idref.fr/031019706/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit pénal international

Variantes de point d'accès

Conflit de juridictions pénales

[Nom commun]

Droit international privé -- Droit pénal

[Nom commun]

Droit international privé -- Procédure pénale

[Nom commun]

Droit pénal (droit international privé)

[Nom commun]

Droit pénal international privé

[Nom commun]

Procédure pénale (droit international privé)

[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application :

Sous cette vedette, on trouve les documents sur les limites territoriales de l'application des lois pénales dans le cadre du droit international privé : détermination de la loi pénale applicable aux infractions présentant des éléments d'extranéité et conflits de juridiction qui en résultent. Les documents sur l'application des principes du droit pénal aux infractions contre l'ordre public international (cadre du droit international public) se trouvent sous la vedette Droit international pénal

Termes génériques