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Identifiant pérenne de la notice : 032111983Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032111983/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Responsabilité du fait des bâtiments

Variantes de point d'accès

Construction -- Accidents -- Responsabilité
[Nom commun]
Responsabilité du fait des bâtiments tombant en ruine
[Nom commun]
Responsabilité du fait des immeubles
[Nom commun]
Responsabilité pour accidents de construction
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la responsabilité délictuelle du propriétaire (ruine du bâtiment par défaut d'entretien ou vice de construction). Les ouvrages sur la responsabilité de plein droit qui pèse sur les professionnels de la construction en cas de dommage se trouvent sous la vedette Responsabilité des constructeurs


Notices d'autorité liées

Autre   Vices de construction (Voir aussi)
Autre   Propriétaires (Voir aussi)
Autre   Responsabilité des constructeurs (Voir aussi)

Source

Code civil, art. 1386
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb133197608

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Liability for building accidents
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032111983
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 10-07-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 36

... Références liées : ...