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Identifiant pérenne de la notice : 032024843Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032024843/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Responsabilité des constructeurs

Variantes de point d'accès

Constructeurs -- Responsabilité
[Nom commun]
Construction -- Accidents -- Responsabilité
[Nom commun]
Entrepreneurs -- Responsabilité civile
[Nom commun]
Garantie décennale des ouvrages immobiliers
[Nom commun]
Responsabilité civile des constructeurs
[Nom commun]
Responsabilité décennale des constructeurs
[Nom commun]
Responsabilité pour accidents de construction
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la responsabilité de plein droit qui pèse sur les professionnels de la construction en cas de dommage. Les ouvrages sur la responsabilité délictuelle du propriétaire (ruine du bâtiment par défaut d'entretien ou vice de construction) se trouvent sous la vedette Responsabilité du fait des bâtiments

Source

Code civil, art. 1792 et 2270
Guide juridique Dalloz (art. Contrat d'entreprise)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13319755p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Liability for building accidents
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032024843
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 03-06-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 36

... Références liées : ...