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Identifiant pérenne de la notice : 032408560Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032408560/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Prescription extinctive (droit administratif)

Variantes de point d'accès

Déchéance (droit administratif)
[Nom commun]
Déchéance quadriennale
[Nom commun]
Prescription administrative
[Nom commun]
Prescription quadriennale
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la prescription libératoire propre aux personnes publiques leur permettant de s'opposer au paiement de leurs dettes non réclamées à temps

Source

Guide juridique Dalloz (Prescription administrative)
Loi n ̊ 68-1250 du 31-12-1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12344412v

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Limitation of actions (Administrative law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032408560
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 26-10-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 37

... Références liées : ...