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Identifiant pérenne de la notice : 03323809XCopier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/03323809X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pactes sur succession future

Variantes de point d'accès

Contrats sur succession future
[Nom commun]
Pactes successoraux
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les contrats portant sur une succession non encore ouverte, pactes normalement interdits par la loi (nullité d'ordre public)


Notice d'autorité liée

Autre   Droits éventuels (Voir aussi)

Source

Termes juridiques Dalloz, 1998
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998
Source consultée en vain : Laval RVM, 1994-02

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12412466v

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Contracts to make wills
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 03323809X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 22-08-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 17

... Références liées : ...