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Identifiant pérenne de la notice : 033316732Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/033316732/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Garanties à première demande

Variantes de point d'accès

Garantie à première demande
[Nom commun]
Garanties autonomes
[Nom commun]
Garanties indépendantes
[Nom commun]
Garanties internationales à première demande
[Nom commun]
Sûretés personnelles autonomes
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les garanties conventionnelles, utilisées surtout dans le commerce international, qui sont stipulées payables "à première demande" du bénéficiaire, sans qu'il ait à apporter la preuve de la défaillance du débiteur de l'obligation garantie. Au contraire du cautionnement, la garantie à première demande (dite aussi "abstraite" ou "inconditionnelle") est donc autonome par rapport à la transaction sous-jacente


Notice d'autorité liée

Autre   Constitut (Voir aussi)

Source

Guide juridique Dalloz (Garanties internationales à première demande)
Les garanties à première demande : essai sur l'autonomie / A. Prum, 1994
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1994-02

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13319878m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 033316732
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 23-09-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 06 h 13

... Références liées : ...