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Identifiant pérenne de la notice : 03405510XCopier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/03405510X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Peines privées

Variantes de point d'accès

Dommages-intérêts punitifs
[Nom commun]
Peine privée
[Nom commun]
Pénalités civiles
[Nom commun]
Sanctions civiles
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Sanction infligée en matière civile et non pénale, à titre de punition mais non de réparation


Terme générique

  Peines


Notices d'autorité liées

Autre   Clause pénale (droit) (Voir aussi)
Autre   Dommages-intérêts (Voir aussi)

Source

Jurisclasseur Civil Code Fasc. 201, art. 1382 à 1386 : distinction de la réparation
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb124850407

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Exemplary damages
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 03405510X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-10-1995
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 41

... Références liées : ...