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URI de l'entité : http://www.idref.fr/034349758/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fraude (droit européen)

Variantes de point d'accès

Fraude au budget communautaire
[Nom commun]
Fraude communautaire
[Nom commun]
Protection des intérêts financiers communautaires
[Nom commun]

Source

Eurovoc (Fraude contre la Communauté)
Rapport d'information sur les propositions de règlement et de convention relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés (n ̊ E 284) / Assemblée nationale ; déposé par la Délégation pour l'Union européenne ; présenté par Nicole Catala, 1995
Répertoire Dalloz de droit communautaire (art. Droit pénal)
Source consultée en vain : Laval RVM, 1995-08. - LCSH, 1995-06

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12511402j

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034349758
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 27-04-1996
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 22-02-2019 à 16 h 47

... Références liées : ...