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Identifiant pérenne de la notice : 035755873Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/035755873/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fusion d'entreprises -- Droit

Variantes de point d'accès

Droit des fusions
[Nom commun]
Droit des scissions
[Nom commun]


Terme générique

  Droit des sociétés


Notice d'autorité liée

Autre   Transformation de société (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13334411f

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Consolidation and merger of corporations--Law and legislation
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 035755873
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 23-11-1998
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 26

... Références liées : ...