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Identifiant pérenne de la notice : 050572938Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050572938/idCopier cet URI
Notice de type Forme Rameau

Point d'accès autorisé

Décrets, arrêtés, etc.

Variantes de point d'accès

Arrêtés
[Nom commun]
Décisions du pouvoir exécutif
[Nom commun]
Décrets-lois
[Nom commun]
Ordonnances
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Décret : catégorie d'actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités exécutives de l'État : le président de la république et le premier ministre ; Arrêté : catégorie d'actes généraux, collectifs ou individuels, pris par les ministres, les préfets, les maires et différentes autorités administratives

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les recueils de décrets, arrêtés, etc.Les documents traitant de l'exercice ou de la théorie du pouvoir réglementaire se trouvent sous la vedette pouvoir réglementaire

Source

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : Décret ; Arrêté)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Décret ; Arrêté)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13340879d

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Executive orders
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-13
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Décrets, arrêtés, etc
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-13
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Terme équivalent dans un autre système : Décrets, arrêtés, etc.
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-04-13
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050572938
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 17-02-1984
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 19 h 05

... Références liées : ...